POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Concernant les droits des personnes physiques concernées
 
INTRODUCTION
 
Pour répondre aux dispositions de la loi CXII de l’année 2011 relative au droit d’autodétermination informationnelle et de la liberté informationnelle et du REGLEMENT DE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL (EU), relative à la protection des données personnelles des personnes physiques – (RGPD – 27 avril 2016) (règlement général de la protection des données), notre Société fournit les informations suivantes, prévues dans le Règlement:
 
CHAPITRE 1
NOM DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES
 
  - nom:    

RÉVÉSZ TRANS Nemzetközi Fuvarozó Szállítmányozó és Szolgáltató Kereskedelmi és Szolgáltató Korlátolt Felelősségű Társaság

  
  - nom abrégé:    RÉVÉSZ TRANS Kft.
  - siège:    4441 Szorgalmatos, Klapka utca 18.
  - NIF:    11585783-2-15
  - n° RCS:    15-09-068049
  - représentant:     Bálint Révész
  - gérant:     Gábor Maczkó
- e-mail:info@reveszgroup.com
- adresse web:www.revesztrans.hu
- n° de téléphone:

 

Pour répondre aux dispositions de la loi CXII de l’année 2011 relative au droit d’autodétermination informationnelle et de la liberté informationnelle et du REGLEMENT DE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL (EU), relative à la protection des données personnelles des personnes physiques – (RGPD – 27 avril 2016) (règlement général de la protection des données), notre Société fournit les informations suivantes concernant le traitement des données:

 

1. Définitions du règlement du traitement de données,

 

2. „données personnelles”: toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable („personne concernée”); une personne est identifiable si elle peut être identifiée directement ou indirectement, avec un élément d’identification, nom, numéro, donnée de localisation, identifiant en ligne, facteur d’identité corporelle, physiologique, génétique, intellectuelle, économique, culturelle ou sociale de la personne physique,

 

3. „traitement de données”:opération ou ensemble des opérations faites de manière automatisée ou non automatisée avec les données personnelles ou des fichiers de données, comme par exemple la collecte, la saisie, l’enregistrement, l’articulation, l’archivage, la transformation, le changement, la consultation, l’accès, l’utilisation, la transmission, la diffusion des données, leur connection, harmonisation, restriction, annulation ou destruction,

 

4. „responsable du traitement de données”: personne physique ou morale, organe de pouvoir public, agence ou autre organe qui définit seule ou avec d’autres organes l’objectif et les moyens du traitement des données personnelles; si l’objectif et les moyens du traitement des données sont définis dans la législation communautaire ou d’un Etat membre, la législation communautaire ou la législation de l’Etat membre peut définir également le responsable du traitement de données ou les critères de désignation du responsable,

 

5.„sous-traitement du traitement de données”:personne physique ou morale, organe de pouvoir public, agence ou autre organe qui traite les données personnelles au nom du responsable de traitement de données,

 

6.„consentement de la personne concernée”:manifestation univoque, volontaire de la personne concernée, basée sur des informations concrètes et convenables avec laquelle la personne concernée indique sous forme d’une déclaration ou acte univoque de conformation qu’elle donne son consentement au traitement de ses données personnelles,

 

7. „incident de protection de données”:violation de la sécurité qui provoque la destruction, la perte, le changement accidentel ou illégal, la publication indue des données personnelles transmises, archivées ou traitées, ou accès incompétent à ces données,

 

8. Droit aux informations préliminaires.La personne concernée a le droit de recevoir des informations sur les faits et informations relatifs au traitement des données, avant le début de l’opération.

 

9. Droit d’accès de la personne concernée.La personne concernée a le droit de recevoir des renseignements du Responsable du traitement des données concernant le traitement de ses données, il a le droit à avoir accès a ses données personnelles et informations définies dans le Règlement.

 

10. Droit à la rectification.La personne concernée a le droit qu’à sa demande le Responsable du traitement des données corrige immédiatement ses données personnelles incorrectes. Vu l’objectif du traitement des données, la personne concernée a le droit de demander de compléter ses données incomplètes – sous forme d’une déclaration complémentaire.

 

11. Droit à l’annulation („droit d’oubli”). La personne concernée a le droit de demander que le Responsable du traitement des données annule ses données personnelles sans retard, et le Responsable du traitement des données est obligé d’annuler les données en question sans retard, s’il s’agit des motifs prévus dans le Règlement.

 

12. Droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit, conformément aux conditions prévues dans le Règlement de recevoir les données personnes mises à la disposition du Responsable du traitement des données, en format lisible, largement utilisable, et elle a le droit de transmettre ces données à un autre Responsable du traitement des données sans que le premier Responsable du traitement des données l’empêche.

 

13. Information de la personne concernée sur les incidents de protection de données. Si l’incident de protection de données a probablement de grands risques concernant les droits et les libertés des personnes physiques, le Responsable du traitement des données doit informer immédiatement la personne concernée sur l’incident.

 

14. Droit de réclamation à l’autorité de surveillance (droit au recours administratif). La personne concernée a le droit de faire une réclamation à une autorité de surveillance – en particulier dans l’Etat membre de sa résidence, de son lieu de travail ou lieu supposé de l’infraction – si la personne concernée juge que le traitement de ses données viole les dispositions du Règlement.

 

2. Base juridique du traitement des données relatifau contrat d’entreprise:

 

2.1. Traitement des données basé sur les normes juridiques

- Traitement des données relatif aux obligations d’enregistrement et de transmission des données

 

2.2. Traitement des données basé sur des justes intérêts

- Règlement interne

 

2.3. Traitement des données basé sur consentement

- Contrat d’entreprise

 

3. Traitement des données des partenaires contractuels – registre des clients, des fournisseurs

 

La Société traite les données des clients et des fournisseurs à titre d’exécution du contrat, pour signer, réaliser, annuler un contrat ou proposer des réductions contractuelles.

 

3.1. Traitement des données des partenaires contractuels

 


  Fournisseurs de données  Données remises  

Period  Durée du traitement de données

 

 

  Clients, acheteurss    

- Nom

- Personne de contact

- Adresse

- Numéro de téléphone

- E-mail

 

 

Exécution du travail prévu dans le contrat,

durée de recours,

durée prévue dans la norme juridique.

 

 

   Sous-traitants, fournisseurs   

- Nom

- Siège

- Numéro de compte bancaire

- NIF

- Nom du représentant

- Nom de la personne de contact

- Numéro de téléphone, numéro de fax

- E-mail

 

 

Exécution du travail prévu dans le contrat,

durée de recours

durée prévue dans la norme juridique.

 

 

 

4. Gestion des demandes de la personne concernée, obligation de prendre des mesures

 

4.1.Measures on the basis of the request of the data subject

Notre Société, en tant que responsable du traitement de données, informe la personne concernée sur les mesures prises à sa demande relative à l’exercice de ses droits, sans retard, mais au maximum dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de besoin, vu la complexité de la demande et le nombre des demandes, ce délai peut être allongé de deux mois de plus. Le Responsable du traitement des données doit informer la personne concernée sur l’allongement du délai, en indiquant le motif, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si la personne concernée a présenté la demande par voie électronique, les informations doivent être données également par voie électronique, sauf si la personne concernée demande une voie différente.

 

4.2. Si le Responsable du traitement de données ne prend pas de mesures à la demande de la personne concernée, sans tarder, au plus dans le délai d’un moi à compter de la réception de la demande il doit informer la personne concernée sur les motifs de la non-prise des mesures et sur la possibilité de la personne concernée à déposer une plainte à une autorité de surveillance ou à exercer son droit de recours judiciaire.

 

4.3. Notre société, en tant que Responsable du traitement des données, fournit les informations sur l’’exercice des droits de la personne concernée (Règlement, articles 15-22 et 34) et des renseignements, prévus dans les articles 13 et 14 du Règlement et prend les mesures gratuitement. Si la demande de la personne concernée est évidemment infondée ou exagée – en particulier à cause de son caractère répétitif -, le Responsable du traitement des données, vu les coûts administratifs des informations, des renseignements demandés et des mesures, peut exiger un prix de 6350,-Huf ou peut se refuser à prendre des mesures concernant la demande. C’est la responsabilité du Responsable du traitement des données de prouver le caractère infondé ou exagéré de la demande.

 

4.4. Si notre Société, en tant que Responsable du traitement des données a des doutes fondés concernant la personne concernée, il peut demander d’autres informations pour confirmer son identité.

 

Fait à Budapest, le 22 mai 2018

 

Gábor Maczkó

gérant

 

 

 

 

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